Date de dernière mise à jour : 01/09/2021

Siège social :
Le Jouet Durable SAS
9 résidence de Kerprat
56250 Saint Nolff

RCS Vannes 850 401 944
Siret : 850 401 944 00010
TVA non applicable – article 293B du CGI

Article 1 – Prix

1.    Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293B du CGI) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le prix sera TTC sur la facture.
2.    En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l'importateur du ou des produits concernés (TVA non applicable – article 293B du CGI). Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera TTC sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état ou démarches sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits, démarches et sommes ne relèvent pas du ressort de Le Jouet Durable SAS. Ils seront à la charge et relèvent de l’entière responsabilité de l’acheteur, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays destinataire. L’acheteur doit se renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
3.    Le Jouet Durable SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.
4.    Les produits demeurent la propriété de Le Jouet Durable SAS jusqu'au complet paiement du prix (frais de livraison inclus). Il est rappelé qu'au moment où l’acheteur ou son représentant prends possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.

Article 2 – Commande

L’acheteur passe commande sur le site Internet : www.lejouetdurable.com
Le montant minimum d’une commande est fixé à 4,9 euros TTC, frais de port non compris.
Pour chaque article, les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les photos de chaque annonce sont celles de l’article en vente. Les photos font partie du descriptif et sont également contractuelles.

Article 3 – Validation de la commande et paiement

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Il est rappelé que le montant minimum d’une commande est fixé à 4,9 euros TTC hors frais de port.
Le fait de valider la commande implique l'obligation de payer intégralement le prix indiqué incluant le prix du ou des articles et les frais de traitement et d’expédition. Le règlement des achats peut s'effectuer uniquement selon le ou les moyens de paiement acceptés.
Il est rappelé que les produits demeurent la propriété de Le Jouet Durable SAS jusqu'au complet paiement du prix.

Article 4 – Expédition et Livraison

4.1 France métropolitaine
L’acheteur choisi le prestataire pour l’expédition et la livraison de son achat parmi ceux disponible (La Poste ou Mondial Relay) et il est de son entière responsabilité d’indiquer l’adresse de livraison ou le Point Relais (Mondial Relay) lors du processus de commande.
Hors période de fermeture, les produits payés sont expédiés sous 3 jours ouvrées via le prestataire choisi par l’acheteur à l’adresse ou le Point Relais indiqué par l’acheteur lors du processus de commande.
Les délais de livraison sont fonction du prestataire choisi par l’acheteur et peuvent aller de 2 à 5 jours ouvrés (délai indicatif donné par La Poste et Mondial Relay). Toutes les commandes sont envoyées avec un numéro de suivi pour permettre à l’acheteur de suivre l’acheminement de son achat.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et n ‘est en aucun cas contractuel. Le Jouet Durable SAS ne peut en aucun cas être tenu comme responsable du délai de livraison du prestataire.
Il est rappelé qu'au moment où l’acheteur (ou un tiers désigné par l’acheteur) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés à l’acheteur.
Si le suivi du prestataire (La Poste ou Mondial Relay) indique sur son site Internet,l’envoi comme livré, cette information fait seule foi et le produit sera considéré comme livré à l’acheteur.

4.2 EU et France Outre-Mer
L’expédition se fera obligatoirement par La Poste soit par colis (colissimo), soit par Lettre suivi à l’adresse indiquée lors du processus de commande.
Hors période de fermeture, les produits payés sont expédiés sous 3 jours ouvrées via La Poste à l’adresse indiquée par l’acheteur lors du processus de commande.
Les délais de livraison sont fonction du pays destinataire et peuvent êtrede 4 à 8 jours ouvrés (délai indicatif donné par La Poste). Toutes les commandes sont envoyées avec un numéro de suivi pour permettre à l’acheteur de suivre l’acheminement de son achat.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et n ‘est en aucun cas contractuel. Le Jouet Durable SAS ne peut en aucun cas être tenu comme responsable du délai du prestataire La Poste pour la partie France) et son homologue dans le pays de livraison.
Il est rappelé qu'au moment où l’acheteur (ou un tiers désigné par l’acheteur) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés à l’acheteur.
Si le suivi du prestataire (La Poste) indique sur son site Internet,l’envoi comme livré, cette information fait seule foi et le produit sera considéré comme livré à l’acheteur.

4.3 Détérioration de l’envoi pendant le transport, Réserves et Réclamation
En cas de détérioration de l’envoi pendant le transport, ilest de la responsabilité de l’acheteur (ou du tiers désigné par l’acheteur) de notifier par écrit au transporteur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ...).
Si c’est le cas, dans les 3 jours ouvrés, l’acheteur informera Le Jouet Durable SAS par mail en indiquant la nature des détériorations et en fournissant photos et copie des réserves écrites. Bien que Le Jouet Durable SAS ne peut être tenu pour responsable des dégradations occasionnés pendant le transport par le prestataire de livraison choisi par l’acheteur, Le Jouet Durable SAS analysera la réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés et proposera éventuellement une compensation de son choix (remplacement du produit ou annulation de commande avec remboursement ou autre).
Toute réclamation faite hors délai ou sans photos ou sans copie des réserves écrites ne sera pas retenue. Elle ne donnera donc pas lieu à une éventuelle compensation (remplacement du produit ou annulation de commande avec remboursement ou autre).

4.4 Délais anormalement longs, Pertes
France métropolitaine : si l’envoi n’est pas reçu dans les 2 semaines suivant l’envoi (suivi du prestataire comme preuve), l’acheteur préviendra Le Jouet durable SAS. Le Jouet Durable SAS fera une procédure de réclamation auprès du prestataire (La Poste ou Mondial Relay).
Le délai de traitement des réclamations est de 7 jours ouvrables pour La Poste et 15 jours calendaires pour Mondial Relay. Si au terme de la réclamation, le prestataire (La Poste ou Mondial Relay) indique que l’envoi est perdu, Le Jouet Durable SAS s’engage à rembourser intégralement l’acheteur (prix du ou des articles + frais de port). Si la réponse du prestataire indique que l’envoi est livré ou si le suivi du prestataire indique le colis comme livré, cette information fera foi et l’achat sera considéré comme livré. Le Jouet Durable SAS ne procédera pas à un dédommagement ou un remboursement.
EU et OM (Outre-Mer) : si l’envoi n’est pas reçu dans les 4 semaines suivant l’envoi (suivi La Poste comme preuve), l’acheteur préviendra Le Jouet durable SAS. Le Jouet Durable SAS fera une procédure de réclamation auprès du prestataire (La Poste)et il sera de la responsabilité de l’acheteur de faire une réclamation auprès de l’homologue de La Poste dans son pays. L’acheteur communiquera par mail à Le Jouet Durable SAS, une copie de ses demandes et des réponses reçues.
Si au terme de la réclamation, le prestataire (La Poste ou son homologue dans le pays d’arrivée) indique que l’envoi est déclaré comme perdu, Le Jouet Durable SAS s’engage à rembourser intégralement l’acheteur (prix du ou des articles + frais de port). Si la réponse du prestataire indique que l’envoi est livré ou si le suivi du prestataire indique le colis comme livré,cette information fera foi et l’achat sera considéré comme livré. Le Jouet Durable SAS ne procédera pas à un dédommagement ou un remboursement.

4.5 Retour pour mauvaise adresse ou non retrait de colis pendant le délai de garde
En cas de retour de l’envoi (lettre suivi ou colis) du fait de la fourniture d’une mauvaise adresse par l’acheteur lors de la commande ou d’un non-retrait du colis pendant le délaide garde du bureaude La Poste ou du Point Relais (Mondial relai) l’acheteur sera considéré comme seul responsable et cela ne sera pas considéré comme l’exercice du droit de rétractation (voir article 5.1 pour les conditions d’application du droit de rétractation).
Lors de la réception de l’envoi en retour, Le Jouet Durable SAS préviendra par mail l’acheteur et procédera automatiquement à l’annulation de la commande. Il sera remboursé à l’acheteur le montant de l’article auquel sera déduit 10% du montant de la commande pour frais de traitement. Les frais de port ne seront pas remboursés.
Aucune commande ultérieure ne sera acceptée par Le Jouet Durable SAS pour cet acheteur.

Article 5 – Droit de rétractation

5.1 Délai légal et périmètre du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. La date de livraison retenue est la date indiquée sur le suivi du prestataire pour l’envoi.
Sont exclus du droit de rétractation :
•    Les articles neufs et d’occasion reproductibles (enregistrements audio ou vidéo, jeux vidéo, logiciels informatiques) sauf s’ils sont encore sous scellés (emballage non ouvert).
•    Les articles neufs dont les emballages ont été ouverts
•    Les biens vendus comme Hors Service ou Pour Pieces

5.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’acheteur doit impérativement dans un premier temps envoyer le formulaire de rétractation (annexe 2) à Le Jouet Durable SAS par lettre recommandé avec avis de réception ou par mail à contact@lejouetdurable.com
Après communication de la décision d'exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, l’acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation. L’envoi de retour devra se faire avec suivi et le numéro sera à communiquer par mail à Le Jouet Durable SAS.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai visé et conditions au 5.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur.En cas de renvoi d'une partie de la commande, il sera remboursé les frais de livraison au prorata du nombre d'articles renvoyés. Le remboursement se fera après réception du retour par Le Jouet Durable SAS. Le remboursement se fera par le même moyen depaiement que l’achat.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisassions à l'état auxquels ils étaient lors de l’achat, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité de l’acheteur sera engagée (inclus les dépréciations lors du transport retour)

Article 6 – Garanties et responsabilités

Les produits étant des produits d’occasion ou plus commercialisés, ils sont vendus dans l’état et il n’y a donc aucune garantie vis-à-vis de la durée de fonctionnement ou des défauts de conformité.
Chaque article comporte un descriptif contractuel et des photos qui font partie du descriptif.
Les produits proposés sont d’occasions ou plus commercialisés et sont donc conformes à la législation française et/ou européenne en vigueur lors de leur sortie commerciale. La responsabilité de Le Jouet Durable SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation actuelle en France ou du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d'un produit). Il appartient à l’acheteur vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation.

Annexe 1


Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1.    S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
o    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
o    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2.    Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Annexe 2 – Formulaire de rétractation


Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur Le Jouet Durable SAS – sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.L’envoi est a faire par mail ou par lettre recommandée avec avis de réception.
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A l'attention de Le JOUET DURABLE SAS – 9 résidence de Kerprat – 56250 Saint Nolff
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant la commande ci-dessous :  
Commandé le ……………………………………..
Reçu le ………………………………………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Montant TTC payé& mode de paiement …………………………………………………………………….
Produits concernés ………………………………………………….
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Je vous retournerai le/les produits dans les quatorze jours à venir. L’envoi se fera avec suivi et je vous communiquerai le numéro par mail.

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Date : ………………………………………………………………..